Une loi permettant de se protéger du vol d’identité en effectuant un gel de sécurité a été adoptée. Il va par contre falloir attendre un an et demi avant de pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure.
« La mesure la plus conséquente du projet de Loi 53 est le gel de sécurité », affirme M. Alexandre Plourde, avocat pour Option Consommateurs. Il explique qu’il s’agit d’une mesure très efficace pour se protéger d’un vol d’identité suite à un incident de sécurité où des données personnelles ont été volées.
Le gel de sécurité est effectué par les agences de crédit, comme Equifax ou TransUnion. Les institutions qui offrent du crédit vérifient la solvabilité de leurs futurs clients en consultant le pointage de crédit calculé par ces agences. Le gel permettra d’interdire aux prêteurs, ainsi qu’aux entreprises de télécommunications d’ouvrir un compte au nom d’un individu tant que ce gel est en place.
« Le gel de sécurité rend la tâche beaucoup plus difficile aux fraudeurs éventuels », explique M. Plourde. Les agences de crédit ont demandé un délai dans l’application de cette mesure en raison des difficultés techniques associées à sa mise en place. Selon l’avocat, « le gouvernement a été malheureusement réceptif à ces arguments-là ». La Loi sur les agents d’évaluation du crédit est entrée en vigueur le 1er février 2021. Les articles concernant le gel de sécurité « entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement » selon le texte du projet de Loi.
« Les bris de sécurité, ça n’arrête plus », se désole Alexandre Plourde. « Chaque jour qui passe sans avoir cette mesure, c’est plus de consommateurs qui sont exposés au vol d’identité ».
M. Jacques Delorme, porte-parole du Ministère des Finances, explique que les agences de crédit doivent « installer un système informatique » pour gérer le gel de sécurité. Le gouvernement désire que cette disposition entre en vigueur dans 18 mois.
Un service payant
Aux États-Unis, les trois agences de crédit principales ont rendu le gel de sécurité disponible dans tous les États en 2007. En 2018, dans la foulée de la brèche de sécurité chez Equifax, le gouvernement fédéral a passé une loi rendant celui-ci gratuit.
Au Québec, contrairement aux États-Unis, le gel de sécurité ne sera pas gratuit. M. Plourde explique que les agences pourront « imposer des frais raisonnables ». Il déplore cette décision, car « le consommateur n’est pas responsable des bris de sécurité, (…) comment ça se fait que le consommateur qui veut se protéger contre le vol d’identité (…) doit malgré tout débourser des frais? »
Equifax et TransUnion n’ont pas donné suite à notre demande d’information au moment de la publication de cet article.
En attendant la mise en oeuvre du gel de sécurité, cette nouvelle Loi permet aux individus d’accéder à leur dossier de crédit en ligne gratuitement. On peut donc le consulter régulièrement afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’inscriptions frauduleuses à notre nom.
Crédit photo: Frozen par Idibal. Licence CC-BY 2.0
